Décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

Article 1 JORFARTI000052456975

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation et de tourisme.

Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il est compétent pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.

Il est chargé de la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que de la politique relative à l'intéressement et la participation.

Il est chargé de proposer au Gouvernement et de coordonner les actions en matière de pouvoir d'achat.

Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

Article 2 JORFARTI000052456976

I. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises. II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; - la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; - le médiateur des entreprises.

Article 3 JORFARTI000052456977

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :

- de la direction générale du Trésor ;

- de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.

Article 4 JORFARTI000052456978

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.