Décret du 26 mai 2026 portant détachement (magistrature)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,