Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du II de son article 33 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :
Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Versailles.
En outre, l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse et l'antenne de Fort-de-France dispose de trois détachements implantés à Saint-Martin, à Pointe-à-Pitre et à Cayenne.
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'Office anti-stupéfiants ; » ;
2°Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2.-L'Office anti-stupéfiants est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. « A ce titre, il est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics de stupéfiants en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et de l'animation et de la coordination des politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat. « L'office coordonne, centralise, analyse, exploite et communique l'information relative aux trafics de stupéfiants. « L'office élabore des propositions et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par le comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives relevant de son domaine de compétence. « L'office mène des enquêtes judiciaires en propre ou dans le cadre de saisines conjointes, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ; « Dans son domaine de compétence, il est le point de contact national en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il assure les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux et contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales ; « L'office contribue à la formation des acteurs de la lutte contre les trafics de stupéfiants. » ;
3° Le troisième alinéa du II de l'article 6 est supprimé.
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sixième et quatorzième alinéas de l'article 4 sont supprimés ;
2° L'article 231-2 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 6. L'Office anti-stupéfiants ; » ;
b) Le 6 devient 7 ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l'Office anti-stupéfiants ».
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'Office anti-stupéfiants ; ».
L'arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue et l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.