La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du II de son article 33 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Création d'antennes et de détachement de l'Office anti-stupéfiants
Article 1 LEGIARTI000048667521
1. Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg, Versailles et Le Havre.
2. En outre, les antennes de l'Office anti-stupéfiants disposent de détachements dont l'implantation est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : IOMC2325878A), ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2024.
Chapitre II : Modifications des textes d'organisation liées à la création de l'Office anti-stupéfiants
Article 2 LEGIARTI000039764205
A créé :
- Arrêté du 5 août 2009 : art. 5-2, art. 6
A modifié :
- Arrêté du 5 août 2009 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000039764207
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 4, art. 231-2
Chapitre III : Modifications réglementaires liées à la création de l'Office anti-stupéfiants
Article 4 LEGIARTI000039764201
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 1
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 5 LEGIARTI000039764203
A abrogé :
- Arrêté du 9 mai 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 27 août 2010 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 6 LEGIARTI000039764209
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 LEGIARTI000039764211
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 8 LEGIARTI000039764213
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. ANNEXE
| Antennes de l'Office anti-stupéfiants | Détachements |
|---|
| Ajaccio | (néant) |
| Bordeaux | Bayonne |
| Cayenne | (néant) |
| Dijon | (néant) |
| Fort-de-France | Saint-Martin |
| Pointe-à-Pitre |
| Le Havre | (néant) |
| Lille | (néant) |
| Lyon | Grenoble |
| Marseille | Montpellier |
| Perpignan |
Toulouse |
| Orléans | (néant) |
| Papeete | (néant) |
| Rennes | Nantes |
| Saint-Denis de La Réunion | (néant) |
| Strasbourg | Mulhouse |
| Versailles | (néant) |
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : IOMC2325878A), ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2024.
Fait le 27 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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