Arrêté du 27 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 27 décembre 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039764211

Texte parentLEGITEXT000039764191

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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