La directrice générale des finances publiques,
Vu la loi du 31 mars 1884 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre en Alsace-Lorraine ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054153919
Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale à :
a) M. Olivier TOUVENIN, administrateur de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
b) Mme Marina FAGES, administratrice de l'Etat, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
c) Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau du cadastre par intérim,
d) Mme Emmanuelle CABON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau du cadastre,
e) M. Bernard FRANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division chargée de la mission topographique au sein du bureau du cadastre.
Article 2 JORFARTI000054153920
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, G. Robert
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