La directrice générale des finances publiques,
Vu la loi du 31 mars 1884 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre en Alsace-Lorraine ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054158154
1. Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale à :
2. a) M. Olivier TOUVENIN, administrateur de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
3. b) Mme Marina FAGES, administratrice de l'Etat, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
4. c) Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau du cadastre par intérim,
5. d) Mme Emmanuelle CABON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau du cadastre,
6. e) M. Bernard FRANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division chargée de la mission topographique au sein du bureau du cadastre.
Article 2 LEGIARTI000054158155
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, G. Robert
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