Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Article 1 JORFARTI000054190431

I. - En application de l'article R. 251-5 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement, un comité social d'administration ministériel unique.

En application de l'article R. 251-28 du même code, il est créé en son sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

II. - Le comité social d'administration ministériel unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

- Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;

- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;

- Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

- Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

- Agences de l'eau :

- Adour-Garonne ;

- Artois-Picardie ;

- Loire-Bretagne ;

- Rhin-Meuse ;

- Rhône-Méditerranée-Corse ;

- Seine-Normandie ;

- Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;

- Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

- Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

- Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;

- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;

- Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;

- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

- Lycées professionnels maritimes :

- LPMA de Bastia ;

- LPM Boulogne/Le Portel ;

- LPMA Daniel Rigolet-Cherbourg ;

- LPM de Ciboure ;

- LPMA d'Etel ;

- LPM Anita Conti-Fécamp ;

- LPM du Guilvinec ;

- LREMA de La Rochelle ;

- LPM Jacques Cassard-Nantes ;

- LPM Pierre Loti-Paimpol ;

- LPM Florence Arthaud- Saint-Malo ;

- Lycée de la Mer-Sète ;

- Météo-France ;

- Office français de la biodiversité (OFB) ;

- Parcs nationaux :

- Amazonien de Guyane ;

- des Cévennes ;

- des Ecrins ;

- de la Guadeloupe ;

- du Mercantour ;

- de Port-Cros ;

- des Pyrénées ;

- de La Réunion ;

- de la Vanoise ;

- des Calanques ;

- de Forêts ;

- Voies navigables de France (VNF).

III. - Dans le cadre du 2° de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique, le comité social d'administration ministériel est compétent pour les questions concernant les établissements publics suivants :

- Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;

- Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

Article 2 JORFARTI000054190437

I. - En application de l'article R. 251-9 du code général de la fonction publique, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement, un comité social d'administration centrale unique.

En application de l'article R. 251-28 du même code, il est créé en son sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

II. - Le comité social d'administration centrale unique et sa formation spécialisée ont compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement, mentionnés ci-après :

- Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;

- Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;

- Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;

- Secrétariat général (SG) ;

- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;

- Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;

- Direction générale énergie et climat (DGEC) ;

- Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ;

- Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

- Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

- Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;

- Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAM) ;

- Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;

- Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) ;

- Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).

- Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;

- Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) ;

- Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;

- Armement des phares et balises (APB) ;

- Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;

- Centre d'études des tunnels (CETU) ;

- Centre national de réception des véhicules (CNRV) ;

- Ecole du service public de la mer (ESP Mer) ;

- Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;

- Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PONSOH) ;

- Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) ;

- Secrétariat général au tunnel sous la Manche (SGTM) ;

- Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

- Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;

Article 3 JORFARTI000054190441

I. - En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué.

II. - Le comité créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est compétent également pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction concernée.

Article 4 JORFARTI000054190444

I. - Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe B, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

II. - La formation spécialisée créée auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est compétente également pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant un ou plusieurs lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction concernée.

Article 5 JORFARTI000054190447

En application du 4° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, il est créé au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), tel qu'indiqué également à l'annexe C :

- un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France (DiRIF), ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant la DiRIF ; - un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France qui a compétence dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaitre les questions intéressant les services de la DRIEAT, à l'exception de la DiRIF.

En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, il est créé en leur sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

Article 6 JORFARTI000054190453

En application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif dont la liste figure en annexe D, un comité social d'administration d'établissement public.

Dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ce comité social d'administration a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif auprès duquel il est institué.

Article 7 JORFARTI000054190456

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des établissements publics dont la liste figure en annexe E, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

Article 8 JORFARTI000054190459

Il est créé en application du 2 e alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration des établissements publics dont la liste figure en annexe F, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'établissement public auprès duquel elle est instituée.

Article 9 JORFARTI000054190461

En application des articles L. 251-4 et R. 251-29 du code général de la fonction publique, il est créé au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et pour chacun des services de l'établissement figurant à l'annexe G, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

Ces formations spécialisées de service sont rattachées au comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Article 10 JORFARTI000054190465

En application du 1° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chaque responsable de service à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe H, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.

Article 11 JORFARTI000054190468

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des services à compétences nationale dont la liste figure en annexe I, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

Article 12 JORFARTI000054190471

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, il est créé, au sein de chaque direction centrale ou territoriale de Météo-France, dont la liste est arrêtée en annexe J, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la direction auprès de laquelle il est institué.

Article 13 JORFARTI000054190474

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée du comité au sein du comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe K, ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant la direction centrale ou la direction territoriale auprès de laquelle elle est instituée.

Article 14 JORFARTI000054190477

Est abrogé l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique.

Article 15 JORFARTI000054190519

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 16 JORFARTI000054190520

Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement et chaque chef de service et directeur mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe A JORFARTI000054190521

ANNEXES ANNEXE A SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DÉCONCENTRÉ (EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 251-16 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe B JORFARTI000054190523

ANNEXE B SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DÉCONCENTRÉ (EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 251-28 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe C JORFARTI000054190525

ANNEXE C SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL EN LEUR SEIN ET D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE (EN APPLICATION DU R. 251-26 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe D JORFARTI000054190527

ANNEXE D ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC (EN APPLICATION DU R. 251-20 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Annexe E JORFARTI000054190529

ANNEXE E ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 251-28 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe F JORFARTI000054190531

ANNEXE F ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CRÉÉE EN APPLICATION DU 2E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe G JORFARTI000054190533

ANNEXE G SERVICES DU CEREMA DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DE SERVICE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT (CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 251-29 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe H JORFARTI000054190535

ANNEXE H SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL (EN APPLICATION DU R. 251-24 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe I JORFARTI000054190537

ANNEXE I SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 251-28 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Annexe J JORFARTI000054190539

ANNEXE J

DIRECTIONS CENTRALES ET TERRITORIALES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL

Annexe K JORFARTI000054190540

ANNEXE K

DIRECTIONS CENTRALES ET TERRITORIALES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL, D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 251-28 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)