Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 1 er juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit : «
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
803 | 68,62 % | 31,38 % |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2026.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.