Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2026-459 du 8 juin 2026 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et du certificat de spécialisation pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 modifié relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifiant les règlements d'examen, les définitions d'épreuves et la période de formation en milieu professionnel des brevets des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifié modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et règlements d'examen ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluations des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art, du brevet national des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 modifié créant l'unité professionnelle facultative « secteur sportif » pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026,
Arrêtent :
Dans les académies d'Amiens et de Lille, le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et le certificat de spécialisation sont délivrés, au titre de la session d'examen 2026, conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour l'application des articles 2 à 5 du décret du 8 juin 2026 susvisé, le livret scolaire, le livret de formation, le dossier de contrôle continu du candidat et, excepté pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat disposant d'un livret scolaire, la fiche-établissement sont établis, selon les cas, conformément au modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé et aux modèles des annexes I et III du présent arrêté.
L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ces documents au recteur d'académie qui vérifie que le candidat remplit les conditions prévues aux articles 2 et 4 du décret du 8 juin 2026 susvisé et que les documents comportent, selon les cas, les informations prescrites par l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé et les annexes I et III du présent arrêté.
Si les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet ces documents au jury d'examen.
Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 juin 2026 susvisé, les notes de contrôle continu résultent de la prise en compte des notes figurant sur le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu.
Le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu comprend, pour chaque unité constitutive du diplôme correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve, une note de contrôle continu dûment motivée à travers l'appréciation littérale qui l'accompagne. Il mentionne en outre les évaluations des périodes de formation en milieu professionnel.
Pour les notes attribuées à ces candidats au titre des unités correspondant aux épreuves pratiques prenant en compte la formation en milieu professionnel, la note de contrôle continu résulte à la fois de l'appréciation de ladite formation réalisée, en totalité ou partiellement, et des évaluations figurant au livret scolaire, au livret de formation ou au dossier de contrôle continu et correspondant aux enseignements professionnels pratiques.
Les modalités de prise en compte du contrôle en cours de formation pour établir, au titre de chaque unité constitutive du diplôme, la note de contrôle continu sont précisées dans l'annexe II.
Par dérogation aux dispositions relatives à la définition des épreuves fixées par les arrêtés de spécialité des diplômes mentionnés à l'article 1er, lorsque la transmission, par les candidats, d'un document, d'un dossier ou d'un portfolio est prévue sur un support numérique, ces derniers sont transmis, le cas échéant, au moyen d'un support papier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
LIVRET DE FORMATION OU DOSSIER DE CONTRÔLE CONTINU | |||
pour l'examen du/de | |||
Spécialité : | |||
Option éventuelle : | |||
Voie de formation : (scolaire, apprentissage, continue) | |||
Nom du candidat : | |||
Prénom(s) : | |||
Date de Naissance : | |||
Adresse : | |||
Etablissement ou organisme de formation : | |||
Constat des seuils de durée de formation pour les apprentis | Condition de durée de formation en CFA atteinte | Observations | |
Condition de durée de formation en CFA non atteinte | |||
ANNÉE D'EXAMEN DU BAC PRO, CAP, BP, BMA ou CS
Nom du candidat : | Année scolaire : | |||
Prénom(s) : | ||||
Etablissement ou organisme de formation : | ||||
UNITES CONSTITUTIVES (à inscrire ci-dessous dans l'ordre du règlement d'examen) | EVALUATION CHIFFREE | A. Eléments constituant la note retenue : disciplines concernées, évaluations chiffrées et/ou de compétences | Nom du ou des professeurs ou formateurs | |
Note d'examen retenue pour le candidat | Moyenne de la note d'examen retenue pour la classe | B. Appréciation du ou des professeurs ou formateurs : évolution de l'engagement du candidat, des résultats et du niveau atteint | ||
Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ | ||||
Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ | ||||
Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ | ||||
Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ | ||||
Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ | ||||
Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ | ||||
REALISATION DU CHEF-D'ŒUVRE ou DU PROJET | EVALUATION CHIFFREE | A. Eléments constituant la note retenue : disciplines concernées, évaluations chiffrées et/ou de compétences | Nom du ou des professeurs ou formateurs | |
Note d'examen retenue pour le candidat | Moyenne de la note d'examen retenue pour la classe | B. Appréciation du ou des professeurs ou formateurs : évolution de l'engagement du candidat, des résultats et du niveau atteint | ||
Uniquement pour les candidats de la voie scolaire et les apprentis préparant le CAP ou le BAC PRO | Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □ | |||
Fiche récapitulative des périodes de formation en milieu professionnel
Nom du candidat : | Année scolaire : | |||
Prénoms : | ||||
Etablissement ou organisme de formation : | ||||
Vérification de l'atteinte du seuil PFMP/Expérience professionnelle | Seuil atteint | Observations | ||
Seuil non atteint | ||||
Nom et adresse de l'entreprise ou de l'organisme de PFMP / d'apprentissage | Appréciation du professeur ou du formateur référent (élaborée en lien avec le tuteur de stage ou le maître d'apprentissage) Nombre de semaines de formation effectué Contenu et compétences acquises | Nom du professeur ou formateur référent | ||
Avis de l'équipe pédagogique en vue de l'examen
Nom du candidat : | Année scolaire : | |||
Prénoms : | ||||
Etablissement : | ||||
Avis | Cocher la case en face de l'avis qui concerne le candidat | Nombre total d'avis pour la classe | Observations éventuelles (bilan, progrès constatés, assiduité) du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation | Date et visa du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation |
Très favorable | ||||
Favorable | ||||
Doit faire ses preuves | ||||
VISAS | |
Date : // | Visa du candidat ou de son représentant légal : |
Signature | |
Date : // | Déclaration sur l'honneur et visa du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation : Je soussigné(e) (Prénom, nom), chef d'établissement ou directeur de l'organisme de Formation (nom de l'établissement), de la commune de certifie que les informations portées dans le présent dossier sont sincères et exactes. |
Signature et cachet de l'établissement | |
Visa du président du jury : | ||
Admission/Ajournement | Date : | Signature : |
ANNEXE II CONTRÔLE CONTINU ET CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION (CCF)
Pour chaque unité constitutive relevant du contrôle en cours de formation :
- si la totalité ou plusieurs des situations d'évaluation du contrôle en cours de formation a eu lieu, il est établi une proposition de note à partir de ces situations d'évaluation. Cette proposition de note est retranscrite sur le livret scolaire, le livret de formation ou dossier de contrôle continu ; - si seule une situation d'évaluation a pu avoir lieu, alors qu'il est prévu au moins deux situations d'évaluation au référentiel d'évaluation de la spécialité du diplôme concernée, la proposition de note résultant de cette situation d'évaluation est prise en compte en tant que note proposée pour l'unité. Cette proposition de note est retranscrite sur le livret scolaire, le livret de formation ou dossier de contrôle continu.
Si cette situation d'évaluation ne rend pas compte du niveau réel de l'apprenant, la note proposée pour l'unité prend appui sur cette situation d'évaluation ainsi que sur des éléments de contrôle continu dans les conditions mentionnées ci-après. Si l'unité visée est une unité d'enseignement général, le contrôle continu prend en compte la moyenne annuelle de chaque année de formation correspondant à la discipline d'enseignement général concernée. Si l'unité visée est une unité professionnelle, le contrôle continu prend en compte la moyenne de la dernière année de formation. Si l'unité visée intègre des activités pratiques, le contrôle continu prend en compte les travaux pratiques déjà réalisés et évalués au cours de la formation ou tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive. Si l'unité visée intègre la réalisation d'un projet, le contrôle continu prend en compte les travaux déjà réalisés dans le cadre de celui-ci, un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou toute évaluation menée pendant la formation et en regard des compétences ciblées par l'unité constitutive. Lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a pu être organisée, la note est fixée en tenant compte des notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu, et prend appui sur des éléments de contrôle continu dans les conditions mentionnées ci-dessus.
ANNEXE III
Fiche-établissement ou organisme de formation à l'attention du jury - compléments au livret ou dossier de contrôle continu (pour les établissements qui ne sont ni des établissements publics locaux d'enseignement ni des établissements privés sous contrat disposant d'un livret scolaire) | |
Spécialité et diplôme : | |
Epreuve ou sous-épreuve : | |
Unité constitutive (U…) : | |
Etablissement ou organisme de formation : (nom, localité) | |
Nombre de candidats présentés : | |
Descriptif de la programmation et de la progression sur l'année des enseignements liés à l'épreuve / sous-épreuve : | |
Descriptif des plateaux techniques utilisés par le candidat pour les enseignements préparant à l'épreuve / sous-épreuve : | |
Nom de deux évaluations & corrigés proposés au cours de l'année au candidat : à joindre à la fiche-établissement | Evaluation + corrigé n° 1 : |
Evaluation + corrigé n° 2 : | |
Visa du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation, et date : | |
Fait le 8 juin 2026.
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, Sabrina Roubache
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.