Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Objet : le décret institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d'y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, le décret précise qu'il appartient aux organes délibérants de déterminer, pour les agents territoriaux nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs, les plafonds des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. Le décret procède ainsi à la création d'une troisième annexe au sein du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 afin de définir ces équivalences. Le décret tire les conséquences de la création de ce régime indemnitaire en supprimant, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou établissements publics locaux assimilés régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 9 juillet et 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054238561
Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1 er , il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics déterminent, pour les agents publics nommés ou recrutés dans les emplois supérieurs régis par le chapitre III du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, les plafonds applicables à chacune des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat nommés ou recrutés dans les emplois supérieurs régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat sur la base des équivalences établies en annexe 3.
« Lors de la première application de l'alinéa précédent, si le plafond du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel d'un agent occupant un emploi fonctionnel classé dans le quatrième niveau est inférieur au montant antérieurement versé à cet agent en vertu de son grade, augmenté de la prime de responsabilité et de la nouvelle bonification indiciaire liée à son emploi fonctionnel, ce montant cumulé peut être conservé nonobstant le plafond précité. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 1 er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1 er et 1-1 » ;
3° A l'annexe 1 dans le tableau A intitulé : « Administration générale », les mots « Administrateurs civils. » sont remplacés par les mots : « Administrateurs de l'Etat. » ;
4° Après l'annexe 2, il est ajouté une annexe 3 ainsi rédigée :
« Annexe 3
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Emplois administratifs supérieurs régis par le chapitre III du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés |
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Emplois administratifs supérieurs régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement
et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs
de la fonction publique de l'Etat |
|---|
Emplois classés dans le premier niveau |
Emplois classés dans le premier niveau |
Emplois classés dans le deuxième niveau |
Emplois classés dans le deuxième niveau |
Emplois classés dans le troisième niveau |
Emplois classés dans le troisième niveau |
Emplois classés dans le quatrième niveau |
Emplois classés dans le quatrième niveau |
».
Article 2 JORFARTI000054238568
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret :
« 1° Les directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;
« 2° Les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille jusqu'à 80 000 habitants ;
« 3° Les directeurs des établissements publics locaux assimilés à des communes jusqu'à 40 000 habitants. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « , le secrétaire général adjoint » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000054238570
Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « , régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés » sont supprimés ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé » sont supprimés ;
b) Les 4°, 5° et 6° sont abrogés ;
c) Les 7°, 8°, 9° et 10° deviennent, respectivement, les 4°, 5°, 6° et 7°.
Article 4 JORFARTI000054238573
Le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés est abrogé.
Article 5 JORFARTI000054238582
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 6 JORFARTI000054238583
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique