Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : électeurs, partis et groupements politiques, communes, Institut national de la statistique et des études économiques, ministères de l'intérieur, de la justice. Objet : le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral, en modifiant notamment l'article R. 20 du code électoral. En outre, le décret modifie l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin en application de l'article L. 17 du code électoral. Par ailleurs, le décret modifie l'article R. 204 du code électoral afin de rendre applicables les modifications des articles R. 5 et R. 20 du code électoral à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Enfin, le décret modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et ainsi d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote. Une disposition obsolète relative à la radiation des listes électorales des personnes sous tutelle ou curatelle est également abrogée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : les dispositions du présent décret relatives à l'occultation des adresses des personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sont prises en application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Les dispositions relatives à la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales via la téléprocédure et la conservation des données inhérentes à la privation du droit de vote dans le répertoire électoral unique sont autonomes. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code électoral ;
Vu le code civil, notamment son article 515-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 modifié portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 5 du code électoral est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 20, après les mots : « sur la liste électorale » sont ajoutés les mots : « , sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 204, les mots : « décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 ».
Le décret du 9 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) A la fin du c du 5°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
b) A la fin du g du 6°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
c) L'article est complété de seize alinéas ainsi rédigés :
« 7° Identification des bénéficiaires d'une mesure prononcée en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil :
« a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
« c) Sexe ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Qualité de bénéficiaire de la mesure susmentionnée ;
« f) Date de début d'application de la mesure susmentionnée ;
« g) Date de fin d'application de la mesure susmentionnée ;
« 8° Identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote :
« a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
« c) Sexe ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Filiation ;
« f) Date d'effet de la peine d'interdiction du droit de vote ;
« g) Date de fin d'application de la peine d'interdiction du droit de vote. » ;
2° A l'article 3 :
a) A la fin du 3°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
b) A la fin du 4°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les données relatives aux mesures prononcées en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil mentionnées au 7° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de ces mesures ;
« 6° Les données relatives aux interdictions du droit de vote des personnes non inscrites sur les listes électorales mentionnées au 8° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de la décision de justice prononçant cette interdiction. » ;
3° Au IV de l'article 7 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3° devient le 2° ;
4° Au I de l'article 13, les mots : « décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 ».
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.