Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales

Publics concernés : électeurs, partis et groupements politiques, communes, Institut national de la statistique et des études économiques, ministères de l'intérieur, de la justice. Objet : le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral, en modifiant notamment l'article R. 20 du code électoral. En outre, le décret modifie l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin en application de l'article L. 17 du code électoral. Par ailleurs, le décret modifie l'article R. 204 du code électoral afin de rendre applicables les modifications des articles R. 5 et R. 20 du code électoral à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Enfin, le décret modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et ainsi d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote. Une disposition obsolète relative à la radiation des listes électorales des personnes sous tutelle ou curatelle est également abrogée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : les dispositions du présent décret relatives à l'occultation des adresses des personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sont prises en application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Les dispositions relatives à la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales via la téléprocédure et la conservation des données inhérentes à la privation du droit de vote dans le répertoire électoral unique sont autonomes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code électoral ;

Vu le code civil, notamment son article 515-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 modifié portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,