Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) A la fin du c du 5°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
4. b) A la fin du g du 6°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
5. c) L'article est complété de seize alinéas ainsi rédigés :
6. « 7° Identification des bénéficiaires d'une mesure prononcée en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil :
7. « a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
8. « b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
9. « c) Sexe ;
10. « d) Date et lieu de naissance ;
11. « e) Qualité de bénéficiaire de la mesure susmentionnée ;
12. « f) Date de début d'application de la mesure susmentionnée ;
13. « g) Date de fin d'application de la mesure susmentionnée ;
14. « 8° Identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote :
15. « a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
16. « b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
17. « c) Sexe ;
18. « d) Date et lieu de naissance ;
19. « e) Filiation ;
20. « f) Date d'effet de la peine d'interdiction du droit de vote ;
21. « g) Date de fin d'application de la peine d'interdiction du droit de vote. » ;
22. 2° A l'article 3 :
23. a) A la fin du 3°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
24. b) A la fin du 4°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
25. c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
26. « 5° Les données relatives aux mesures prononcées en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil mentionnées au 7° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de ces mesures ;
27. « 6° Les données relatives aux interdictions du droit de vote des personnes non inscrites sur les listes électorales mentionnées au 8° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de la décision de justice prononçant cette interdiction. » ;
28. 3° Au IV de l'article 7 :
29. a) Le 2° est abrogé ;
30. b) Le 3° devient le 2° ;
31. 4° Au I de l'article 13, les mots : « décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 : art. 2, art. 3, art. 7, art. 13