Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

TexteDécret n°2026-493 du 12 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054249663

Texte parentLEGITEXT000054249638

Référencearticle 4 du décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (version du 14 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

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