Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Article 1 JORFARTI000054280293

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000054280295

L'article R. 114-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ainsi qu'aux emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;

2° Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« q) Des professionnels de l'automobile, aux fins de télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route ;

« r) Des personnes mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 5332-62 du code des transports. » ;

3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« q) Du président et des membres du directoire d'un grand port fluvio-maritime ou d'un grand port maritime en application de l'article L. 5312-9 du code des transports. » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a) Le n est remplacé par les dispositions suivantes :

« n) Des personnes mentionnées aux 2° à 5°, 7° et 8° de l'article R. 5332-62 du code des transports ; »

b) Le o est remplacé par les dispositions suivantes :

« o) Des pilotes mentionnés au 6° de l'article R. 5332-62 du code des transports ; ».

Article 3 JORFARTI000054280301

Le 8° de l'article R. 114-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Zones à accès restreint et installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-16 du code des transports dans les conditions prévues à l'article L. 5332-18 du même code. »

Article 4 JORFARTI000054280303

Le g du 1° de l'article R. 114-7 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000054280304

Aux articles R. 114-6, R. 114-9, R. 312-21, R. 312-66-11 et R. 312-67, la référence à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est remplacée par la référence à l'article 31.

Article 6 JORFARTI000054280306

I. - Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 3° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

». II. - A l'article R. 158-2 : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes suivantes : «

» ; 3° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

». III. - Aux articles R. 344-1 et R. 345-1 : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes suivantes : «

».

Article 7 JORFARTI000054280343

Les dispositions du dernier alinéa du 2° et le 4° de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

L'alinéa précédent est applicable aux dispositions du présent décret rendues applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 8 JORFARTI000054280344

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.