Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : professionnels de l'automobile, personnes accédant aux systèmes d'information et au système d'exploitation de certains ports ou installations portuaires, membres du directoire d'un grand port fluvio-maritime ou d'un grand port maritime, personnels de la sureté portuaire, agents de sureté de compagnie et de navire, pilotes maritimes et personnes accédant à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce. Objet : le décret modifie et étend la faculté de diligenter une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le décret tire notamment les conséquences de l'extension du champ des enquêtes administratives prévu par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic en particulier en matière de sureté portuaire. Enfin, le présent texte procède à l'actualisation de certaines références obsolètes au sein du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de certaines mesures concernant la sureté portuaire qui entreront en vigueur au 1er juillet 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-9, L. 5332-16 à L. 5332-18 et R. 5332-62 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-1-1 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,