Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-518 du 18 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054284799
Texte parentLEGITEXT000054284782
Référencearticle 3 du décret n°2026-518 du 18 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article R. 114-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8° Zones à accès restreint et installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-16 du code des transports dans les conditions prévues à l'article L. 5332-18 du même code. »