Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ainsi qu'aux emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;
3. 2° Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « q) Des professionnels de l'automobile, aux fins de télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route ;
5. « r) Des personnes mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 5332-62 du code des transports. » ;
6. 3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « q) Du président et des membres du directoire d'un grand port fluvio-maritime ou d'un grand port maritime en application de l'article L. 5312-9 du code des transports. » ;
8. 4° Le 4° est ainsi modifié :
9. a) Le n est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « n) Des personnes mentionnées aux 2° à 5°, 7° et 8° de l'article R. 5332-62 du code des transports ; »
11. b) Le o est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « o) Des pilotes mentionnés au 6° de l'article R. 5332-62 du code des transports ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R114-2