1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.
TexteDécret n°2026-518 du 18 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054284809
Texte parentLEGITEXT000054284782
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