Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
Paragraphe 2 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000054290190
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-66-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 21 juin 2026)Légifrance →
1. La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur :
2. 1° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
3. 2° A été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.
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