Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-518 du 18 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054284803

Texte parentLEGITEXT000054284782

Référencearticle 5 du décret n°2026-518 du 18 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 114-6, R. 114-9, R. 312-21, R. 312-66-11 et R. 312-67, la référence à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est remplacée par la référence à l'article 31.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R114-6, art. R114-9, art. R312-21, art. R312-66-11, art. R312-67

Aller plus loin

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