Article R114-6 -Code de la sécurité intérieure

1. Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

2. Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.

3. Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.

4. Lors de la notification de la décision administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code le concernant, l'intéressé est également informé qu'il peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2018, le numéro R114-6 portait un autre texte (« I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la… »), devenu l'article R234-1 (décret n° 2018-141 du 27 février 2018, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R114-6

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