Référencearticle 7 du décret n°2026-518 du 18 juin 2026 (version du 21 juin 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du dernier alinéa du 2° et le 4° de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
2. L'alinéa précédent est applicable aux dispositions du présent décret rendues applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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