Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques ou morales et entreprises qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour alimenter des véhicules terrestres (routiers, non-routiers et ferroviaires), maritimes ou fluviaux et des engins mobiles non routiers ou des combustibles. Objet : suppression de la dérogation sur la teneur en soufre de 20 mg/kg pour les gazoles non routiers GNR, GNR B30 et GNR XTL lors de la distribution. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : l'arrêté transpose l'article 3 de la directive 2023/2413 du parlement européen et du conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 et D. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de la norme NF EN 590 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 2 ci-après » ;
2° A l'article 2, au a, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexes I et II » ;
3° L'article 3 est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté 29 mars 2018 susvisé est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le directeur de l'énergie, L. Kueny Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.