Arrêté du 21 avril 2026 supprimant la possibilité de dérogation de la teneur en soufre du gazole non routier, du gazole non routier dénommé « GNR B30 » et du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement dénommé GNR XTL

Publics concernés : personnes physiques ou morales et entreprises qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour alimenter des véhicules terrestres (routiers, non-routiers et ferroviaires), maritimes ou fluviaux et des engins mobiles non routiers ou des combustibles. Objet : suppression de la dérogation sur la teneur en soufre de 20 mg/kg pour les gazoles non routiers GNR, GNR B30 et GNR XTL lors de la distribution. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : l'arrêté transpose l'article 3 de la directive 2023/2413 du parlement européen et du conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 et D. 641-7 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL,