Article 1 JORFARTI000054305713
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2026
NatureArrêté
Signé le23 juin 2026
Publié le25 juin 2026
PublicationJORF n°0147 du 25 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2616073A
IdentifiantJORFTEXT000054305708
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment ses articles 17 et 18,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054305715
Le pourcentage mentionné à l'article 18 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 20 %.
Article 3 JORFARTI000054305717
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
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