Article 1 LEGIARTI000054306727
1. Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2026
NatureArrêté
Signé le23 juin 2026
Publié le25 juin 2026
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2616073A
IdentifiantLEGITEXT000054306722
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment ses articles 17 et 18,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054306729
1. Le pourcentage mentionné à l'article 18 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 20 %.
Article 3 LEGIARTI000054306731
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2026).