Arrêté du 23 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2026.

TexteArrêté du 23 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054306727

Texte parentLEGITEXT000054306722

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2026 (version du 26 juin 2026)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.

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