Article 1 JORFARTI000054310247
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2026 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2026
NatureArrêté
Signé le25 juin 2026
Publié le26 juin 2026
PublicationJORF n°0148 du 26 juin 2026
AutoritéPremier ministre
NORPRME2616929A
IdentifiantJORFTEXT000054310241
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du service public en date du 23 juin 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054310249
Au cinquième alinéa de l'article 7, après les mots : « des séances individuelles avec un », est inséré le mot : « coach ».
Article 3 JORFARTI000054310250
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « Hormis les cas où la compétence », sont insérés les mots : « n'est pas observée ou » ;
2° Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - non acquis ;
« - en cours d'acquisition ;
« - acquis ;
« - dépasse les attentes. »
Article 4 JORFARTI000054310251
Au troisième alinéa de l'article 15, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 5 JORFARTI000054310252
Au cinquième alinéa de l'article 16, les mots : « , parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'Institut, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000054310253
A l'article 17 bis, les mots : « d'un commentaire par compétence » sont remplacés par les mots : « d'une appréciation d'ensemble du cursus de formation initiale ».
Article 7 JORFARTI000054310254
A l'article 30, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Article 8 JORFARTI000054310255
A l'article 45, le mot : « propose » est remplacé par les mots : « peut proposer ».
Article 9 JORFARTI000054310256
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026 Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence MARION
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Code général de la fonction publique
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