Article 1 JORFARTI000054371463
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé, les mots : « et des libertés » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le25 juin 2026
Publié le2 juillet 2026
PublicationJORF n°0153 du 2 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2614673A
IdentifiantJORFTEXT000054371458
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054371465
L'intitulé et le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
« ANNEXE « RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS ET COMMISSIONS DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS « RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS DE VALIDATION DE FORMATION
«
Concours ou examen | Catégorie | Tarifs | Réunions | Forfait | |
|---|---|---|---|---|---|
Ecrits (par épreuve et par copie corrigée) | Oraux/heure Examen des dossiers RAEP/heure Examen des fiches individuelles de renseignement/heure | ||||
Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes | Sans objet | 8 € | 35 € | Préparation de l'épreuve technique | 300 € |
Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes | Sans objet | 6 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire | Sans objet | 6 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire | Sans objet | 6 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
Lecture d'un mémoire : 25 € | |||||
Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
Lecture d'un mémoire : 25 € | |||||
Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | 15 € par bilan de stage |
Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ) | A | Sans objet | 55 € | Délibérations du jury | 70 € |
Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) | A | 4 € | 15 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours réservé exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) | A | 4 € | 15 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) | A | 4 € | 15 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours des directeurs des services pénitentiaires (DGAP) | A | 5 € | 20 € | - Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Epreuve à caractère technique : 4 € | |||||
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
Concours des directeurs techniques (DGAP) | A | 4 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Epreuve à caractère technique : 5 € | |||||
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours externe sur titres de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (3e voie) (DGAP) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours des psychologues | A | 4,95 € | 33 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) | A | 4 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours sur titres des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) | A | Sans objet | 15 € | - Etude des dossiers d'inscription - Admission - Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) | A | 4 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours sur titres des assistants de service social des administrations de l'Etat | A | Sans objet | 15 € | - Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade des assistants de service social des administrations de l'Etat | A | Sans objet | 15 € | - Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury | 70 € |
Concours réservé exceptionnel d'attachés d'administration de l'Etat | A | 4 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat | A | 4 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal | A | Sans objet | 15 € | - Réunion de cadrage -Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) | A | 4 € | 15 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) | A | Sans objet | 15 € | - Réunion de cohésion - Préparation des oraux et des grilles d'évaluation - Journées de formation - Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) | A | 4 € | 15 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen des titres professionnels pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires par la voie du tour extérieur (DGAP) | A | Sans objet | 20 € | - Examen des dossiers de candidature - Présélection des candidats - Audition des candidats | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DGAP) | A | 4 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DGAP) | A | 4 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DGAP) | A | Sans objet | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DGAP) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ) | A | Sans objet | 15 € | - Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ) | A | 3 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Concours de greffiers des services judiciaires - greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) | B | 4 € | 13,50 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Concours de capitaine pénitentiaire (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Epreuve à caractère technique : 3 € | |||||
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DGAP) | B | 4 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Sélection professionnelle des responsables de formation (DGAP) | B | 3 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de la sélection profession-nelle par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif | B | 2,20 € | Sans objet | - Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif | B | 2,20 € | 13,50 € | - Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs (C en SA) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Examen professionnel réservé exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs | B | 2,20 € | 13,50 € | - Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Examen professionnalisé réservé exceptionnel pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires (DSJ) | B | Sans objet | 13,50 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen profession-nalisé par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (DSJ) - accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) | B | 4 € | 13,50 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ) - recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ) | B | 3 € | 13,50 € | - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de capitaine pénitentiaire de classe normale (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens | B | 4 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques | C | 2,20 € | 9,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques | C | Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures, soit 30 € | 7,50 € | - Réunion de cadrage -Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux -Elaboration des grilles d'évaluation -Journées de formation -Bilan du recrutement par le président de la commission | 70 € |
Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DGAP) | C | 3 € | 9,50 € à 10,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours/de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Concours d'accès au grade de surveillant (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
Tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
Concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière encadrement (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière expertise (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury | 70 € |
Concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière expertise (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury | 70 € |
Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 2,20 € | 9,50 € | - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 10 € par candidat | 13,50 € | - Préparation des oraux - Admission - Rapport du président du jury | 70 € |
Tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
Sélection professionnelle des moniteurs de sport de l'administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 2,20 € | 9,50 € | - Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Sélection professionnelle des équipes cynotechniques de l'administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 2,20 € | 9,50 € | - Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
Validation des formations | Caté-gorie | Mémoire | Oraux | Réunions | For-fait |
Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) | A | 25 € par mémoire | 15 € | Sans objet | Sans objet |
Validation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) | A | 25 € par mémoire | 15 € | - Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury | 70 € |
Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ) | A | 25 € par mémoire | 15 € | - Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury | 70 € |
Validation de la formation des professeurs techniques interne/externe (DPJJ) | A | 25 € par dossier projet professionnel | 15 € | - Distribution des dossiers projet professionnel - Bilan par le président du jury | 70 € |
Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ) | B | Sans objet | 15 € | Sans objet | Sans objet |
».
Article 3 JORFARTI000054371467
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines, N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
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