Article 1 LEGIARTI000054373035
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le25 juin 2026
Publié le2 juillet 2026
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2614673A
IdentifiantLEGITEXT000054373030
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054373037
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000054373039
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines, N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2026).