Article 1 JORFARTI000054408367
L'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2026
Publié le10 juillet 2026
PublicationJORF n°0160 du 10 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2613157A
IdentifiantJORFTEXT000054408358
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial. Objet : évolution des modalités de dépôt des demandes d'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : l'arrêté modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054408369
Le 1° de l'article 1er est ainsi rédigé :
« 1° Une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ; ».
Article 3 JORFARTI000054408370
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , sont fixés à l'annexe 2 » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000054408371
A l'article 4 :
1° Au premier alinéa, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur le service en ligne GIMT » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Article 5 JORFARTI000054408372
L'annexe 1 est abrogée.
Article 6 JORFARTI000054408373
L'annexe n° 2 est renommée : « Annexe 1 ».
Article 7 JORFARTI000054408374
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Article 8 JORFARTI000054408375
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, T. FIÉVET Nota . – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 166 du 18 juillet 2026 (NOR :
CPPD2613157Z).
Textes cités liens · DILA8
Arrêté du 9 juillet 2026, v. init. · rectification
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.