Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial. Objet : aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036210198
Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe au code général des impôts, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
1°) Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
2°) La facture acquittée, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel il sollicite l'aide ;
3°) Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité ;
4°) Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
Et, le cas échéant :
5°) Un document reprenant la norme du matériel ;
6°) L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
7°) La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance, pour tout appareil destiné à la transmission et l'enregistrement d'images ;
8°) L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.
Article 2 JORFARTI000036210202
La liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2.
Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
Article 3 JORFARTI000036210203
L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.
Article 4 JORFARTI000036210204
A l'exception des matériels renforçant les rideaux métalliques, l'aide à la sécurité ne finance pas le renouvellement ou l'amélioration technique ou technologique de matériels dès lors qu'ils sont en état de fonctionnement.
Article 5 JORFARTI000036210205
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide est abrogé.
Article 6 JORFARTI000036210207
Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036210210
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE N° 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA SÉCURITÉ
A adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
Nom du débitant : ________________________________________
Prénom du débitant : ______________________________________
N° débit (code DGDDI) : __________________________________
N° SIRET : _____________________________________________
N° de téléphone : _________________________________________
Adresse mail : ________________________________@_______________________
La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) :
Etude de sécurité préalable ;
Coffre fort ;
Serrure ; cylindre ; verrous ;
Porte ou bloc porte ;
Vitre anti-effraction ;
Système d'alarme simple ;
Système d'alarme avec générateur de brouillard ;
Rideau métallique ;
Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques ;
Grille métallique ;
Balises ;
Barreaux ;
Bornes ou murets ;
Vidéosurveillance (vidéoprotection) ;
Appareil de distribution de tabac sécurisé ;
Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant.
Les pièces justificatives à joindre à la demande :
La ou les factures acquittées pour chacun des matériels
Les documents reprenant les normes requises pour chaque matériel
Le plan des locaux en indiquant précisément l'emplacement envisagé pour l'installation du ou des matériels
Un relevé d'identité bancaire ou postal
Selon les cas, votre demande peut être complétée par les pièces justificatives suivantes :
Une attestation de l'assureur suite à un sinistre ;
Copie de la déclaration préfectorale ou de l'autorisation préfectorale pour les vidéosurveillances ;
Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public
Date de la présente demande : Signature du débitant
et cachet de la société
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000036210212
ANNEXE N° 2
LISTE DES MATÉRIELS ÉLIGIBLES ET DES FORFAITS MAXIMAUX ACCORDÉS POUR CHACUN D'EUX, MATÉRIEL ET INSTALLATION INCLUS
Prestations
et matériels éligible |
Caractéristiques
et spécification techniques
des matériels éligibles |
Normes pouvant répondre
à ces caractéristiques
(liste non exhaustive) |
Montant maximal par prestation
ou matériel
en euros |
|---|
Etude préalable de sécurité |
L'étude préalable de sécurité est effectuée par une société indépendante et a pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions de sécurité compte tenu de son débit | |
500 € |
Coffre-fort |
Unité de stockage protégeant son contenu contre l'effraction. Il doit être encastré ou scellé, s'il fait moins de 500 kg |
Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012
***
norme NF EN 1143-2 version juin 2014 |
Contenance de 30 à 60 litres : 2 000€
Contenance de 61 à 80 litres :
3 000 €
Contenance de plus de 80 litres : 3 800 € |
Serrure
Cylindre
Verrou |
Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins |
A minima la certification A2P une étoile pour les serrures |
900 € pièce |
Porte
Bloc-porte |
Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins |
A minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées |
3 500 € |
Vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes |
Vitrage de sécurité résistant à au moins 30 coups de hache |
Résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356 |
650 € le mètre carré de surface protégée |
Système d'alarme sonore contre l'intrusion (filaire ou non filaire) |
Dispositif d'avertissement sonore pouvant être audible de l'extérieur ou de l'intérieur du débit et s'activant lors d'une effraction
Cette alarme n'est pas anti-incendie |
A minima la certification NF&A2P 2 boucliers
***
A minima la norme européenne EN 50131-1 version mars 2007 |
2 900 €
pour un dispositif
comprenant a minima
une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur |
Système d'alarme intégrant un générateur de brouillard |
Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d'alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. |
Générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009 |
Production maximale de brouillard jusqu'à 150 m³ : 1 000 €
Production maximale de brouillard de 151 à 400 m³ : 1 500 €
Production maximale de brouillard supérieure à 400 m³ : 2 500 € |
Rideau métallique en acier galvanisé |
Matériel d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques | |
450 € le mètre carré |
Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques |
Matériel qui permet de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage | |
70 € pièce |
Grille métallique | | |
200 € le mètre carré |
Balise dite « traceur » ou « traqueur » pour les produits du tabac
***
Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac |
Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS
***
Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d'ambiance menant à une levée de doute avant l'intervention des forces de l'ordre.
Les seuls trajets couverts sont :
- les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ;
- les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant
- les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds. | |
400 € pièce |
Barreaux en acier |
Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm 2 de section | |
500 € le mètre carré de surface protégée |
Borne et muret |
Matériel contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve :
- de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements sur le domaine public ou privé
- de la non prise en charge par les collectivités locales de ce matériel. | |
250 € pièce |
Les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) |
Matériel destiné à la transmission ou à l'enregistrement d'images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale. | |
Enregistreur :
1 200 € pièce
Caméra : 500 € pièce
Écran : 350 € pièce |
Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. |
Il ne s'agit pas d'un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l'actionner. | |
5 000 € pièce |
Fait le 14 décembre 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 3 textes