Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial. Objet : éligibilité des demandes d'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : l'arrêté modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 pour réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054451141
A l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel. »
Article 2 JORFARTI000054451143
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et des droits indirects, F. COLAS
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