Article 1 LEGIARTI000054452745
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2017 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2026
Publié le22 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPD2619361A
IdentifiantLEGITEXT000054452743
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial. Objet : éligibilité des demandes d'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : l'arrêté modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 pour réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054452747
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et des droits indirects, F. COLAS
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2026).