Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054452745
Texte parentLEGITEXT000054452743
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 décembre 2017 : art. 4
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