Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professeurs techniques des écoles de la marine marchande, professeurs techniques de l'enseignement maritime. Objet : le présent décret vise à substituer à la notion d'exercice effectif des fonctions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime une définition plus adaptée à l'objet de cette indemnité. Cette modification permet de poursuivre le maintien du versement de l'indemnité en cas de congé maladie ou de congé longue maladie, selon les modalités précisées au sein du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Décrète :
L'article 1er du décret du 19 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « effectif » est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. »
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Le ministre des transports, Philippe TABAROT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.