Décret n° 2026-621 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Publics concernés : professeurs techniques des écoles de la marine marchande, professeurs techniques de l'enseignement maritime. Objet : le présent décret vise à substituer à la notion d'exercice effectif des fonctions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime une définition plus adaptée à l'objet de cette indemnité. Cette modification permet de poursuivre le maintien du versement de l'indemnité en cas de congé maladie ou de congé longue maladie, selon les modalités précisées au sein du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,