Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-621 du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418510
Texte parentLEGITEXT000054418503
Référencearticle 1 du décret n°2026-621 du 9 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 19 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, le mot : « effectif » est supprimé ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-71 du 19 janvier 1994 : art. 1
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