1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-621 du 9 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-621 du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418512
Texte parentLEGITEXT000054418503
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