Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations utilisant des fluides frigorigènes, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils ou d'accessoires, organismes de contrôle technique. Objet : arrêté fixant les règles d'installation d'appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les immeubles de grande hauteur. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de la culture, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054435596
L'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique susvisé, est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du §2 de l'article GH 37, les mots : « les appareils électriques de production de froid » sont remplacés par les mots : « les systèmes thermodynamiques » ;
2° Après le quatrième alinéa du §2 de l'article GH 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables conformes aux articles CH 35, CH 44 et CH 45. Pour les fluides classés A3, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes. »
Article 2 JORFARTI000054435598
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. MARION
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. DELNAUD
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. COURBE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, H. GILARDI
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des patrimoines et de l'architecture, D. CHRISTOPHE
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. GINEZ
Le ministre de la ville et du logement Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.