Article 1 LEGIARTI000054436952
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2011
Divisions : Art. GH 37
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2026
Publié le17 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTE2618130A
IdentifiantLEGITEXT000054436947
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations utilisant des fluides frigorigènes, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils ou d'accessoires, organismes de contrôle technique. Objet : arrêté fixant les règles d'installation d'appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les immeubles de grande hauteur. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de la culture, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054436954
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. MARION
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. DELNAUD
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. COURBE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, H. GILARDI
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des patrimoines et de l'architecture, D. CHRISTOPHE
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. GINEZ
Le ministre de la ville et du logement Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2026).