Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-29 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2011 modifié fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 modifié relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2026 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur spécialité « défense et sécurité » à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités de déroulement des concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement relevant du décret du 12 septembre 2008 susvisé et en qualité d'élèves civils de première année de la formation d'ingénieurs spécialité « défense et sécurité » à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le concours d'admission mentionné à l'article 1er est le concours commun prévu par l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications, filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), mathématiques, physique et informatique (MPI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI).
Pour chaque filière, le concours est commun aux recrutements en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et en qualité d'élèves civils de première année de la formation d'ingénieurs spécialité « défense et sécurité ».
Le règlement du concours est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé.
En ce qui concerne le concours d'admission en qualité d'élèves civils de première année de la formation d'ingénieur spécialité « défense et sécurité », le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peuvent, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Pour le concours d'admission en qualité d'élèves civils, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission, ne reste pas acquis d'une année sur l'autre.
Pour le concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement, le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation prévue par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé.
Les candidats ne sont définitivement admis en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé et après signature du contrat d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus par le décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La liste des élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement définitivement admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Journal officiel de la République française.
Tout candidat qui ne rejoint pas l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou le lieu d'incorporation à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Les cas de force majeure et les situations particulières sont soumis à l'appréciation du directeur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées et du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2026.
L'arrêté du 6 janvier 2023 relatif aux concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et en qualité d'étudiants civils de première année à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement, C. KRYKWINSKI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.