Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054457678
Le III de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article, hors le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris, demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.
« Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris visé au II du présent article est reconnu comme équivalent aux cent-vingt crédits d'un master en droit pour être admis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et pour accéder à la profession d'avocat jusqu'à la session de l'année 2029 incluse. »
Article 2 JORFARTI000054457680
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. GINEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. DELNAUD
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