Article 1 LEGIARTI000054460782
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2024 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2026
Publié le23 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORESRS2606901A
IdentifiantLEGITEXT000054460778
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054460784
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. GINEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. DELNAUD
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2026).