Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article, hors le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris, demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.
3. « Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris visé au II du présent article est reconnu comme équivalent aux cent-vingt crédits d'un master en droit pour être admis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et pour accéder à la profession d'avocat jusqu'à la session de l'année 2029 incluse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2024 : art. 3