Article 1 JORFARTI000054483928
Le décret du 1er juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros » ;
2° L'article 7 est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2026
NatureDécret
Signé le23 juillet 2026
Publié le25 juillet 2026
PublicationJORF n°0172 du 25 juillet 2026
AutoritéMinistère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
NORPMET2603580D
IdentifiantJORFTEXT000054483918
Publics concernés : les sociétés coopératives, leurs unions, les sociétés coopératives de production, les réviseurs, les administrations compétentes. Objet : modification des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le décret est pris en application de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 124-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 525-9-1 et R. 931-2-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054483933
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 525-9-1 :
a) Au 2°, le montant : « 2 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 350 000 euros » ;
b) Au 3°, le montant : « 1 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ;
2° A l'article R. 931-2-1 :
a) Au 2°, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 88 000 euros » ;
b) Au 3°, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 3 JORFARTI000054483935
Au 2° de l'article R. 124-1 du code de commerce, le montant : « 3 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 000 euros ».
Article 4 JORFARTI000054483937
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2026.
Les nouveaux seuils qu'il définit ne sont pas applicables aux révisions coopératives en cours ou qui auraient dû être engagées à cette date.
Article 5 JORFARTI000054483938
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge PAPIN
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce
Code rural et de la pêche maritime
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