Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative

Publics concernés : les sociétés coopératives, leurs unions, les sociétés coopératives de production, les réviseurs, les administrations compétentes. Objet : modification des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le décret est pris en application de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 124-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 525-9-1 et R. 931-2-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,