1. Le présent décret est applicable à compter du 1 er septembre 2026.
2. Les nouveaux seuils qu'il définit ne sont pas applicables aux révisions coopératives en cours ou qui auraient dû être engagées à cette date.
Décret n°2026-661 du 23 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
TexteDécret n°2026-661 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487439
Texte parentLEGITEXT000054487423
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